Ce nouveau blog est un site où vous pouvez lire les dernières actualités juridiques à Perpignan, dans le département du 66 et des Pyrénées-Orientales. Le contenu est mis à jour régulièrement par une équipe experte qui se fera un plaisir d’être à votre écoute et tentera de vous informer régulièrement sur les nouveautés liées à la législation juridique
L’objectif de ce blog est d’informer sur les dernières actualités dans le secteur du droit dans la région de Perpignan.
Les auteurs sont des professionnels et des huissiers de justice que vous aurez la possibilité de contacter si une actualité vous concerne ou si vous souhaitez des informations supplémentaires liées à un cas personnel.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
Les nouveaux commissaires de justice peuvent être appelés à participer à des procédures disciplinaires, à prononcer des injonctions ou à représenter le tribunal dans des affaires civiles.
C’est une information qui vient donc renouveler la façon dont on recherche un huissier de justice à Perpignan, dans le 66 et les Pyrénées-Orientales puisqu’il sera désormais nécessaire de s’adresser à un Commissaires de justice (soit la même personne mais avec un titre différent) qui ont plusieurs années d’expérience dans leur domaine. C’est une décision qui émane du ministère de la Justice est qui est donc désormais applicable.
La nouvelle loi du 1er juillet 2022 portant réforme de la justice a modifié le statut des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Ces professionnels sont désormais autorisés à agir en tant que commissaires de justice : ils peuvent être appelés à participer à des procédures disciplinaires, à prononcer des injonctions ou à représenter le tribunal dans des affaires civiles.
Formulaire de contact