Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour une vente aux enchères à Perpignan ?
Quel est le rôle d’un commissaire de justice dans une vente aux enchères publique ?
Depuis la loi du 2 novembre 1945, il est dit qu’un huissier de justice ou désormais commissaire de justice peut avoir recours à une activité de vente aux enchères publique de biens mobiliers.
Dans le cadre de l’exercice de cette activité, l’huissier de justice, au préalable doit pouvoir justifier d’un mandat de vente lui venant directement du propriétaire des biens, en déduire l’authenticité et être en mesure de les détailler ainsi que d’en conclure son estimation.
La procédure d’une adjudication
Dans le cas d’une dette demeurée impayée, la vente aux enchères aura pour objectif de générer de la solvabilité et ainsi de pouvoir permettre le règlement de la dette par la vente des objets ou des biens soit d’un particulier ou d’une structure professionnelle, par exemple lors d’une liquidation judiciaire. Dans ces situations, vous pouvez alors contacter un huissier de justice ou un commissaire de justice dans les Pyrénées-Orientales. L’adjudication judiciaire implique la saisie forcée d’un bien, qui dans tous les cas conduira l’huissier à produire des actes. Il peut donc être nécessaire d’en arriver à ce stade si le propriétaire des biens ne se résout pas à la vente et que les dettes sont toujours impayées.
Le code des procédures civiles détermine les règles d’application de la vente aux enchères de bien immobilier, que prendra en charge le commissaire de justice à Perpignan.
Pour le cas des ventes dites de mobiliers, c’est ce même code des procédures qui le déterminera. À noter qu’un bien est mobilier lorsqu’il peut être déplacé (voiture, meubles, bijou…).
Les différentes ventes aux enchères réalisées par un commissaire de justice
L’huissier de justice vous accompagne dans une vente volontaire ou judiciaire
Un huissier de justice réalise dans certains cas de figure, des ventes aux enchères, d’ailleurs on distinguera deux types de ventes :
- Les ventes peuvent être volontaires, c’est-à-dire que l’huissier de justice vous fournira un mandat de vente à remplir, à l’issue duquel une détermination du prix de réserve de vos biens sera engendrée. A noter que si ce prix n’est pas atteint lors de la vente aux enchères, le bien se devra d’être retiré.
- Lorsque la justice rentre en considération, par un exemple un litige mobilier voire immobilier, l’huissier de justice peut procéder à une vente aux enchères; c’est la vente judiciaire ou dite forcée.
Le cas des ventes aux enchères de biens mobiliers ou immobiliers à Perpignan
Dans le cadre d’une vente aux enchères par adjudication judiciaire, l’huissier de justice peut prendre en charge l’organisation et le déroulement de la vente des biens, qu’ils soient mobiliers voire immobiliers.
La vente aux enchères publique réalisée par un huissier de justice n’apparaît que dans la situation ou un accord à l’amiable n’est pas envisageable et que la personne ou la société endettée ne trouve aucune solution simple afin de renflouer sa dette sans passer par la vente de ses biens.
Dans le cas contraire, c’est la vente aux enchères qui sera proposée.
Etre présent à une vente aux enchères sur Perpignan ou dans les Pyrénées-Orientales a donc plusieurs avantages. En premier lieu, on évite la surconsommation et on favorise à la fois l’économie locale et circulaire en achetant des biens aux alentours et souvent d’occasion. En second lieu, c’est aussi la possibilité de faire des bonnes affaires. Il est en réalité nécessaire que les ventes se réalisent lors de ces événements, l’urgence de la vente est donc un sujet qui peut influencer le prix à la baisse et devenir une véritable chance pour un acquéreur.
Enfin, participer à une vente aux enchères c’est aussi aider des personnes dans une situation financière inconfortable. C’est un aspect trop souvent ignoré mais en achetant un bien mis aux enchères, vous permettez à un particulier ou à un professionnel de réduire sa dette, de stabiliser le plus possible sa situation et d’avoir des perspectives de plus en plus optimistes dans sa problématique. Acheter aux enchères à Perpignan est donc une véritable bonne action.
Pour retrouver le planning de vente aux enchères de notre structure, on vous propose de cliquer ici : [LIEN]
Exactis Justice réalise régulièrement des ventes aux enchères lors de liquidation judiciaire par exemple. Soyez attentif au planning afin de participer à ces dates importantes et même tomber sur de véritables trouvailles !
Les règles de participations à une vente aux enchères
Afin de participer à une vente aux enchères, et bien qu’elles demeurent publiques, il est nécessaire de remplir certains critères d’entrées.
Les personnes mineures, les personnes sous tutelles ou bien curatelles et les entreprises étant au départ placé en liquidation judiciaire ne sont pas aptes juridiquement, et ne peuvent alors pas se présenter lors d’une vente aux enchères au tribunal.