Le premier novembre approchant, il est important de revenir sur les principes de la trêve hivernale, des protections des locataires ainsi que des solutions que vous pouvez prendre en tant que propriétaire dans le 66 et dans le reste de la France.
Grands principes de la trêve hivernale dans les Pyrénées-Orientales
La trêve hivernale a lieu tous les ans durant 5 mois, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, il est formellement interdit de procéder à une expulsion. Les seules exceptions sont dans le cas où le logement est occupé par des squatteurs, et en cas de violence familiale ou procédure de divorce. Il est alors important de faire appel à un huissier de justice ou aux forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion des occupants.
En tant que propriétaire, une seule solution pourra vous permettre d’expulser votre locataire, nous aborderons le sujet au cours de cet article.
Quelles sont les alternatives à la procédure d’expulsion durant la trêve hivernale dans le 66 ?
Votre locataire est protégé par la trêve hivernale pour toutes les situations suivantes : loyers impayés, nuisances, non-respect du règlement de la copropriété.
En tant que propriétaire, vous avez malgré tout différentes solutions au cours de cette période.
La solution amiable
Quand vous constatez un mauvais comportement de votre locataire ou un loyer impayé, il est important de lui en faire part immédiatement. En cas de sérieux litige ou désaccord, vous pouvez envoyer un recommandé indiquant la mise en demeure afin d’obtenir de votre locataire le paiement du loyer impayé, la réalisation de travaux lié au délabrement d’un bien, etc.
Les points à indiquer sur votre lettre sont les suivants :
- le motif du désaccord
- l’historique des faits
- le délai limite pour répondre au litige
Mandater un huissier de justice
Si votre locataire refuse tout échange et/ou que le délai limite pour répondre au litige a été dépassé, vous pouvez dès lors faire appel à un huissier de justice. Il pourra en premier temps effectuer une procédure de conciliation et de médiation, l’objectif étant de trouver un terrain d’entente entre le bailleur et le locataire. Ajouter un intervenant à la situation permet généralement de résoudre le problème rencontré.
Faire appel à un juge
Le dernier recours si votre locataire ne respecte pas le contrat amiable, c’est la demande d’un jugement d’expulsion. Hors de la trêve hivernale, les délais d’expulsion sont les suivants :
- de 2 mois pour un logement non-meublé
- d’1 mois pour un logement meublé
Bien que cette trêve protège de l’expulsion, nous vous recommandons de démarrer la procédure à tout moment de l’année, et de poursuivre vos démarches durant la trêve. Monter un dossier est long, la procédure peut se prolonger. Dès lors que la demande d’expulsion aura été approuvée par le juge et que la trêve hivernale sera passée, votre locataire pourra être expulsé.
Choses qu’un propriétaire ne doit pas faire
Arrêter de payer vos charges
Il est important de ne pas agir de manière irraisonnée afin de rester dans la légalité. Certains proches conscients des difficultés que vous rencontrez avec votre locataire vous conseilleront de couper le courant, l’arrivée de gaz, ou l’eau : ce sont des actes illégaux durant la trêve hivernale. Votre locataire mauvais payeur, par exemple, peut porter plainte durant cette période si vous venez à couper le courant.
Expulser sans tenir compte de la trêve hivernale
Un propriétaire procédant à l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars encourt jusqu’à 3 ans de prison et 30 000€ d’amende, cette trêve n’est par conséquent pas à prendre à la légère.
Conseils d’un huissier de justice à Perpignan
L’expulsion reste possible dans les Pyrénées Orientales !
Il reste encore possible d’expulser votre locataire, seule condition : si le propriétaire trouve une solution de relogement. Ce nouveau logement doit respecter la règle suivante : le nombre de pièces habitables minimum doit dépendre du nombre d’habitants. Si le relogement est acté, alors le bailleur peut procéder à l’expulsion.
Les squatteurs, comme indiqué en début d’article, ne sont pas protégés par cette trêve, et l’expulsion durant cette période peut être effectuée en cas de violences conjugales.
Conseillez votre locataire
De nombreux dispositifs sont disponibles pour aider votre locataire à payer le bail, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des conseillers régionaux de votre ville. De nombreuses aides sont présentes durant la trêve hivernale.
A ne JAMAIS faire
Il est formellement interdit d’user de la force pour expulser un locataire. Que ce soit durant la trêve hivernale ou en dehors, un locataire est dans l’interdiction d’expulser par la force son locataire. Afin de vous faire entendre raison, il est indispensable de respecter la procédure d’expulsion. Cet acte est répréhensible de 3 ans de prison ferme et de 30 000€ d’amande.
Vous avez besoin de conseils à propos de l’expulsion d’un locataire, ou concernant la trêve hivernale ? Faites appel à Exactis Justice, nous sommes là pour vous guider.
Formulaire de contact